commission des usagers (CDU) dans les établissements de santé.

La loi de modernisation du système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 a institué la commission des usagers (CDU) dans les établissements de santé. Cette dernière remplace la commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC). Dans ce cadre nous vous apportons quelques précisions.

1. Passage de la CRUQ-PC à CDU : ce qui change

La commission chargée de représenter les usagers au sein des établissements de santé voit son rôle confirmé et renforcé :
* La CDU a désormais accès à la liste des événements indésirables graves survenus ainsi qu’aux actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier, dans le respect de l’anonymat des patients ;

* Elle dispose d’un un droit d’auto-saisine et de suite sur les sujets qualité et sécurité des soins traités par la CME ;

* Elle assure le recueil des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement ;

* Elle peut formaliser un projet des usagers qui exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. Ce projet des usagers est proposé par la CDU au directeur en vue de l’élaboration du projet d’établissement, de la politique médicale ou du projet institutionnel ;

* L’auteur d’une plainte ou d’une réclamation peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l’article R.1112-93, d’un représentant des usagers ;

* La présidence de la commission peut être assurée par un représentant des usagers.

2. Comment mettre en place la CDU ?

· Délai d’installation :
Le décret prévoit que les commissions des usagers soient installées au sein des établissements de santé dans un délai de 6 mois à compter de sa publication, soit d’ici le 3 décembre 2016. Jusqu’à l’installation dans chaque établissement de la CDU et au plus tard à l’expiration du délai de 6 mois, la CRUQPC continuera d’exercer ses missions.

· Composition et désignation des membres :

Le décret ne change pas la composition de la CDU prévue à l’article R.1112-81 du Code de la santé publique par rapport à la CRUQ-PC. Cependant, les missions et le fonctionnement de la CDU ayant évolué, il convient de renouveler l’ensemble des membres composant cette commission, à savoir :
- Les membres « obligatoires » définis au I de l’article R.1112-81 :
o 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le directeur d’établissement dans les conditions prévues à l’article R.1112-82 du CSP.
o 2 représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les conditions prévues à l’article R.1112-83 du CSP.
Nous recommandons aux ARS de procéder à un appel à candidature régional commun pour les représentants des usagers (RU) de l’ensemble des établissements. Ceci permettra de ne pas multiplier les appels à candidatures et permettra de désigner les RU à une date unique et d’avoir des échéances de mandats communes à tous les établissements.
- Les éventuels autres membres définis aux II à VI de l’article R.1112-81.

· Election du président et du vice-président :

Une fois les CDU installées, il conviendra également que les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans un délai de 1 mois à compter de l’installation de la commission des usagers au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions du décret :
- Le président est l’un des membres mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article R. 1112-81, à savoir le représentant légal de l’établissement, un médiateur, ou un représentant des usagers ;
- Le président est élu par l’ensemble des membres composant la commission. Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.
- Le président de la CDU est élu pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois ;
- Le vice-président est l’un des membres mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article R. 1112-81, à savoir le représentant légal de l’établissement, un médiateur, ou un représentant des usagers ; il doit de plus être issu d’une autre catégorie de membre que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.