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L’aspect délictuel du dol Le dol suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel L’élément matériel peut désigner : les manoeuvres, c’est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez...

Le dol : définition De manière générale, on peut définir le dol comme un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée. Par exemple, il y a dol dans le cas d’un commerçant qui...

Description Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol qui représente un délit civil est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices...

Dpt 24 Maison de bourg en pierre – Plus de 100m² habitable – 4 chambres de plus de 11m², grande pièce à vivre (30m²) et sa baie vitrée, cuisine-salle à manger (30m²), 1 salle d’eau, 2 WC, combles aménageables avec parquet en chêne, grande fenêtre charpente...

Périgord vert (24) – Maison d’hôte – Bed And Breakfast -Maison en pierre de plus de 120m² comprenant 4 chambres dont une au rez-de-chaussée (16m²). – Séjour d’environ 40m² et sa cheminée, cuisine ouverte aménagée, véranda de 20m² véritable pièce à vivre...

Dpt hte vienne (87) région Nouvelle-Aquitaine. Au couer du parc naturel régional Périgord Limousin. à vendre magnifique demeure de près de 200 m² sur 1300 m² P7 et son parc clos et arboré. Proche de tous commerces, à 60 km d’Angoulème, et son TGV . 25...

Qu'est-ce qu'une maison mitoyenne ? La maison est dite mitoyenne lorsqu'elle partage un ou plusieurs murs communs avec les maisons voisines. Très présente dans les cœurs de ville et de village, elle possède une façade sur rue et parfois un jardin contigu....

Dans le cadre q'une liquidation judiciaire un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : Il exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est...

HONORAIRE CHARGE VENDEUR ou CHARGE ACQUEREUR Honoraire charge acquéreur = gain important pour l'acquéreur Suite aux interogations de mes clients Vendeurs ou acquéreurs ci-dessous explication et pourquoi tous mes mandats sont « charge acquéreurs ». Ce...

AUDIT ÉNERGÉTIQUE AU 1ER AVRIL 2023 1) Champ d’application ? L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557...