LES ACTIONS QUE LA LOI CONFIE À LA CRUQPC

Publié le par Carole Gouyé

LES ACTIONS QUE LA LOI CONFIE

À LA CRUQPC

• L’examen des plaintes et réclamations hors recours gracieux et contentieux.

• L’appréciation des pratiques sur les droits des usagers et la qualité de la prise en charge.

• Le recensement et l’évaluation des mesures adoptées sur les questions précédentes.

• La formulation de recommandations sur la formation des personnels dans ces domaines.

• L’élaboration annuelle d’un rapport sur l’exercice de ses missions.

• Elle contribue à l’élaboration du programme d’actions visant à mettre en place une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

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