le dol : vice de consentement - acte de déloyauté  - définition exemple

Le dol : définition

De manière générale, on peut définir le dol comme un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée.

Par exemple, il y a dol

• dans le cas d’un commerçant qui simule dans sa comptabilité des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce.
• Dans le cas où on déclare une station essence classée ICPE et aux normes alors que la dite station est déclassée depuis des années et pas aux normes.

Avant la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, seul l’ancien article 1116 du Code civil traitait du dol.

Cet article disposait que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

Mais depuis la réforme du droit des contrats, l’article précité n’existe plus.

Désormais, le dol est défini à l’article 1137 du Code civil : 

• « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
• Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

On comprend donc que le dol est un vice du consentement (au même titre que l’erreur ou la violence) : c’est en raison du dol, de la tromperie, que le cocontractant a conclu le contrat. Son consentement a été vicié par le dol.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple précité du commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce, il faut bien comprendre que l’acheteur du fonds l’achète en se fondant sur les bons résultats financiers que lui présente le vendeur.

Mais si l’acheteur avait eu connaissance des véritables informations comptables du fonds de commerce, alors il ne l’aurait pas acheté.

On voit donc que les mensonges, la tromperie du vendeur, ont déterminé le consentement de l’acheteur, et c’est pour cela qu’il y a dol.

Maintenant que la définition du dol a été posée, nous pouvons nous intéresser à ses éléments constitutifs.

Le dol : les éléments constitutifs

Le dol est un acte de déloyauté (c’est l’aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure le contrat (c’est l’aspect psychologique du dol).