devoir de conseil du notaire

Le devoir de conseil du #notaire est absolu :

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Le devoir de conseil du notaire est absolu ; en jugeant qu’il ne pouvait être reproché au notaire d’avoir manqué de diligence quant à l’exigence d’une vérification que la prudence élémentaire dictait aux acquéreurs, quand il appartenait au notaire, en vertu de son devoir de conseil, de s’assurer de la véracité des travaux dont se prévalait le vendeur ou tout au moins de mettre en garde les acheteurs sur l’absence de justificatif des travaux prétendument réalisés, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Par une promesse de vente notariée établie le 19 avril 2013 par monsieur I (le notaire), messieurs. F et B T, respectivement usufruitier et nu-propriétaire d’une maison, se sont engagés à la vendre à M. et Mme C (les acquéreurs) ; cette promesse mentionnait l’engagement des vendeurs de produire la facture des travaux de réfection de la toiture de la maison ; suivant acte authentique reçu par le notaire le 8 juillet 2013, M. F T (le vendeur) a vendu la maison aux acquéreurs, M. B T lui ayant précédemment fait donation de la nue-propriété ; l’acte de vente comportait une déclaration du vendeur sur l’existence de travaux depuis moins de dix ans, en l’espèce ceux de réfection de la toiture ; ayant subi des infiltrations importantes d’eau de pluie le 10 juillet 2013, les acquéreurs ont provoqué une réunion en l’étude du notaire, de laquelle il est résulté que les travaux mentionnés à l’acte de vente n’avaient pas été réalisés ; les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés, le notaire et la société civile professionnelle dont monseur I est notaire associé en responsabilité et indemnisation ; le vendeur a été condamné à indemniser les acquéreurs.

Pour écarter la responsabilité du notaire, l’arrêt de la cour d’appel retient que ce dernier n’était tenu à aucune vérification particulière quant à la déclaration faite par le vendeur de la réalisation de travaux sur la toiture.

En statuant ainsi, alors que le notaire devait attirer l’attention des acheteurs sur l’absence de production de la facture correspondant aux travaux que le vendeur déclarait avoir effectués, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• Cour de cassation, chambre civile 1, mercredi 13 mars 2019, N° de pourvoi: 18-12234 18-50019, cassation partielle, inédit