Audit energetique MAndataires attention au defaut d'information en cas d'absence

AUDIT ÉNERGÉTIQUE AU 1ER AVRIL 202

4 QUESTIONS / 4 RÉPONSES

 1) Champ d’application ?

L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, classés F ou G.

Sont visés : 
- une maison individuelle ;
- une maison individuelle comprenant deux logements appartenant à un unique propriétaire ;
- un bâtiment d'habitation collectif, c’est-à-dire un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés dès lors qu’il n’est pas soumis au statut de la copropriété.
- un bâtiment à usage mixte, soit un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents dès lors que dans une partie de ce bâtiment est présent un logement, qu’il n’est pas soumis au statut de la copropriété et que l’ensemble des locaux appartient à un unique propriétaire.
 

Il est à noter que le bâtiment peut appartenir à un unique propriétaire, personne physique ou personne morale, ou à des indivisaires.
 

2) Application dans le temps ?
Les ventes de logements soumises à l'obligation sont celles qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du Code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du même code, à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
 

Ainsi, lorsqu’un avant-contrat valant vente (promesse synallagmatique de vente appelée compromis de vente) aura été signé avant le 1er avril, le vendeur ne sera pas tenu de fournir un audit énergétique lors de l’acte authentique ratifié après le 31 mars 2023.

Si avant le 1er avril 2023, a été conclue une promesse de vente ne valant pas vente, autrement dit une promesse unilatérale de vente ou une promesse d'achat ou un pacte de préférence, le vendeur sera tenu de fournir un audit énergétique si l'acte authentique de vente est signé après le 31 mars 2023.
 

3) Remise de l’audit énergétique lors de la visite ?
L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.
Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Tout comme l’ERP, il vous appartiendra à compter du 1er avril de remettre un exemplaire de l’audit à tout prospect acquéreur lors de la visite, ou précédemment, par mail ou en format papier.
La loi ne prévoit pas de sanction en cas de défaut de remise mais la responsabilité civile du professionnel pourrait être recherchée pour défaut d’information et de conseil.

4) Sanctions en cas d’absence d’audit énergétique ?
Les articles L. 271-4 et L. 126-28-1 du CCH n’apportent pas de précision sur les conséquences de l’absence d’audit énergétique lors de la signature de l’acte de vente.
 

Selon le droit commun, l'acquéreur pourra agir en exécution forcée afin d'obtenir ledit audit ou, après la vente, l’acquéreur pourra engager une action en responsabilité contractuelle contre le vendeur ou une action en nullité de la vente pour vice du consentement, voire la résolution ou diminution du prix pour vices cachés.

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