Vendeurs - acquéreurs protegez vous !

Aidez moi à constituer un recueil - Perles ?

Cette semaine, lors de la signature d’un compromis, devant son confrère, les vendeurs, les acquéreurs, un notaire m’a demandé de faire un faux mandat de vente, faux numéro, fausse date !! Et parce que j’ai refusée j’étais la « méchante » !!

Notaires : Oublis - fréquents – malheureusement

ci-dessous quelques « oublis » auxquels j’ai été personnellement confrontée.

• oubli d’envoyer la DIA (demande d’intention d’aliéner) à la mairie ==> on s’en aperçoit au moment de la réitération ==> on ne peut donc pas signer, le notaire envoie ce jour la la DIA, on attend 2 mois la réponse de la mairie ==> et quand tout est prêt l’offre d’achat n’est plus valide ==> et on recommence.
• oubli de demander la levée d’hypothèque ==> même conséquence que pour la DIA
• Erreur dans les dates : offre de prêt demandée AVANT l’accord du permis de construire, résultat quand permis accordé, recours des tiers et recours administratifs purgés l’offre de prêt plus valable (délai de validité entre 2 à 4 mois maxi) ==> et on repart à la case départ
• Servitudes inscrites au compromis et à l’acte de vente mais pas actées. ==> au moment de la revente galère, voir même impossible de vendre
• Non suivi des dates inscrites sur le compromis ==> le non respect des dates peuvent rendent l’accord caduque

Liste non exhaustive – aidez moi à la compléter

ATTENTION

N’oubliez pas : c’est au moment du compromis de vente que les parties officialisent l’accord sur la chose et sur le prix.

La loi donne à l’acquéreur 7 jours pour réfléchir, le vendeur lui n’a aucun délai ==> d’où l’importance d’exiger des notaires d’avoir le projet AVANT la signature pour le lire et le relire.

Le notaire a l’obligation de mentionner dans le compromis toutes les demandes des parties.

Avant de signer relire - toujours

Chaque notaire a le devoir de défendre son client. Il a un devoir de conseil.

Alors que je signalais une erreur sur un acte un notaire m'a répondu : je n’avais pas de fusil, il a signé ? Qu’il assume. Et pourtant « il » ne savait pas, « il » a fait confiance. L'homme de loi c'est qui ? le garant des actes c'est qui ?

Lors de la signature de l’acte authentique on réitère les accords inscrits au compromis. Rien ne doit, ne peut être changé, sinon on recommence.==> loi SRU

Exigez d’avoir en main tout projet au moins 24h avant de signer

Relisez avant de signer

L’agence et son représentant

Seule le commercial qui a pris le mandat de vente connaît la totalité du dossier

• Au moment de la prise de mandat : il visite le bien, vérifie le titre de propriété, tous les titres.
• Puis effectue toutes les vérifications nécessaires : urbanisme, vérification des règlements de la zone, voir enquête de voisinage
• Sélection des acquéreurs, pour des visites ciblées
• Négociation acquéreurs/vendeurs
• Vérification de la simulation bancaire
• Relecture des projets d’actes
• Suivis des engagements (dates, clauses suspensives..) MAIS les notaires refusent de nous tenir au courant de leurs actions d’où les « oublis »

Malheureusement, certains notaires – pas tous heureusement – tiennent les agents commerciaux à l’écart.

Les « col blancs » contre l’ « homme de terrain » ??