« clause de réserve de propriété » ou une « clause de délégation de créances »

Publié le par Carole Gouyé

CNACIM Chambre nationale des agents commerciaux en immobilier

https://www.cnacim.immo/category/social-fiscal/

Comme toutes les sociétés, les agences immobilières peuvent effectuer un « dépôt le bilan ».

Que deviennent les commissions que doit percevoir l’Agent Commercial ?

La réponse est simple : EN CAS DE DEPOT DE BILAN DE L’AGENCE IMMOBILIERE, L’AGENT COMMERCIAL NE REVERRA JAMAIS SON ARGENT.

Le liquidateur, lors du dépôt de bilan, va encaisser les honoraires d’agence lors des ventes notariées, et s’en servir pour payer les créanciers qui sont classés en deux catégories.

Les créanciers privilégiés sont payés en premier : impôts, charges sociales, salariés, frais de justice.

Ensuite, lors du dépôt de bilan, sont payés les créanciers dits « chirographaires », c’est à dire les créanciers ordinaires, dont font partie les Agents Commerciaux.

Vérifier régulièrement la solvabilité de l’Agent Immobilier.

1° Ne pas se contenter des déclarations optimistes de celui – ci, mais vérifier par vous – même, avec l’aide d’un conseil éventuellement.

2° Vous pouvez aussi demander à votre banquier de se renseigner sur sa solvabilité.

Si ses bilans sont déficitaires, c’est que l’agence immobilière est en difficulté et que votre argent est en danger.

Conseil : Faites inclure dans votre contrat ou dans un avenant à votre contrat une « clause de réserve de propriété » ou une « clause de délégation de créances »

 

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