Eoliennes : permis de construire, impact sur milieux naturels, ICPE

Publié le par Carole Gouyé

Eoliennes : permis de construire, impact sur milieux naturels, ICPE

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SRE_Limousin_2013_versionfinale1.pdf

 

"... 1.2.2.4  Eolienne et permis de construire
Tout projet de parc éolien est soumis à permis de construire. S’agissant d’une installation de production d’électricité,  le  permis  est  délivré  par  le  Préfet  de  département  et  non  par  le  maire  de  la  commune concernée.  "

..

"..Les  principaux  impacts  d’un  parc  éolien concernent les milieux naturels (oiseaux et chauves-souris), les nuisances sonores et les impacts visuels. .."

 

"...1.2.2.5  Eolienne et Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
Le décret n°2011-984 du 23 août 2011 précise les dispositions réglementaires de la Loi de Grenelle de juillet  2010  sur  l’entrée  des  éoliennes  dans  le  régime  des  Installations  Classées  pour  la  Protection  de l’Environnement (ICPE).
Ainsi,  à  compter  du  23  août  2011,  les  éoliennes  font  partie  intégrante  de  la  nomenclature  des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).  
Le décret précédemment évoqué a créé une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Ainsi sont soumises :
  au régime de l’autorisation, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont  le  mât  a  une  hauteur  supérieure  ou  égale  à  50  mètres,  ainsi  que  celles  comprenant  des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
  au régime de la déclaration, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW. »
En  dehors  des  dispositions  particulières  introduites  sur  diverses  thématiques  (acoustique,  radars, exploitation  du  parc,  etc.),  le  classement  des  éoliennes  avec  un  mât  supérieur  à  50  mètres  sous  le régime  ICPE  impose  la  réalisation  d’un  dossier  de  demande  d’autorisation  d’exploiter  et  la  réalisation d’une étude d’impact sur la santé et l’environnement (cf. supra). Cette étude d’impact sera identique à celle jointe à la demande de permis de construire.  
Ainsi, le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
  une étude de l’impact de l’installation sur son environnement ;
  une étude de dangers ;
  une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les règles relatives à la sécurité des travailleurs. .."

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