Règlementation et publicités des tarifs applicables par les professionnels de l’immobilier à compter du 1avril 2017

Publié le par Carole Gouyé

Les règles d’affichage en matière de publicité des tarifs pratiqués par les professionnels intervenant en transaction immobilière vont évoluées au 1er avril 2017. 

Suite à l’arrêté ministériel du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs, publié au journal officiel du 18 janvier 2017 et dont l’entrée en vigueur s’établie au 1er avril 2017, tout professionnel, soumis ou non à la loi Hoguet, prêtant son concours dans le cadre d’une vente immobilière est désormais tenu de respecter les nouvelles dispositions. 
 
Aussi, dès le 1er avril, tout support publicitaire, et notamment via internet, devra permettre de rendre « aisément accessibles » les tarifs pratiqués par le professionnel « sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». Cette obligation s’étend à « toute publicité relative à la vente, à la location, ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé sur un support dématérialisé ». 
 
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a d’ores et déjà fourni des précisions sur la notion de tarifs « aisément accessibles ». Ainsi, on retient que le barème des tarifs devra être présent sur le site internet du professionnel en page d’accueil, à tout le moins accessible en deux « clics » à partir de la page d’accueil. 
 
S’agissant des autres supports, tel qu’un site autre que celui du professionnel (facebook etc) , un renvoi par lien vers le site de l’agence doit être présent. 
 
Enfin, concernant les annonces immobilières, celles-ci devront contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs », et renvoyant directement vers la page « Tarifs » du site professionnel émetteur.

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