Le portage salarial est illégal !

Publié le par Carole Gouyé

Le portage salarial est illégal !

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Le portage salarial est illégal !

Les rapports de la DGCCRF et du CNTGI sont clairs, le portage salarial ne peut être validé dans le cadre des activités d’agences immobilières en boutique ou en réseau.

Nous ne cessons de refuser des mandataires souhaitant s’inscrire dans le cadre du portage salarial alors que certaines agences l’acceptent. Le Bon Agent, justifie depuis des années que ce statut ne répond aucunement aux exigences de la professions (Loi Hoguet 72 article 4 et 9, Loi ENL 2005 et à présent Loi Travail ordonnance d’avril 2015. Nous avons enfin une décision claire de deux organes fondamentaux, le répression des fraudes et le conseil de déontologie de l’immobilier viennent de se positionner en rejetant tout compatibilité avec le statut de négociateur ou de mandataire indépendant. Invoquant comme nous l’avons toujours avancé, le caractère ponctuel de la mission du porté, pour un remplacement ou pour un acte relevant d’une expertise non maitrisée par le sollicitant !  De plus la loi précise que les entreprise de portage salarial ne doivent exercer que cette activité, donc elle ne peut être agence immobilière et société de portage en même temps!

Depuis la loi Travail, la sanction de ce recours constant à du portage salarial, est sanctionné d’une amende de 3 750 €, pour toute entreprise de l’immobilier recourant à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L. 1254-3 ; […]. Cette amende est portée à 7 000 € et six mois d’emprisonnement s’il y a récidive. Pour information, la sanction s’applique pour chaque contrat de portage salarial!

Publié dans Immobilier

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