Ce que vous devez savoir CONTROLE FISCAL

Publié le par Carole Gouyé

Ce que vous devez savoir

 

Aujourd’ui

Demain

 

Un contrôle fiscal tous les trois ans

 

Les associations et centres de gestion agréés procèdent à contrôle de cohérence de la déclaration de résultats de leurs adhérents

 

Les associations et centres de gestion agréés contrôleront leurs adhérents tous les 3 ans dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Le résultat de ces contrôles sera communiqué directement aux services fiscaux.

 

Les Professons lirales et indépendantes privées des garanties essentielles

 

Les associations et centres de gestion agréés procèdent à un simple examen de vraisemblance et de cohérence des clarations souscrites par leurs adhérents.

 

Les AGA/CGA devront sormais procéder en outre à des examens riodiques de sincérité (EPS). Or un EPS ne sera puté constituer ni un examen de situation fiscale personnelle ni une rification de comptabilité. Les garanties habituelles que la loi procure à tout contribuable, notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la due du contrôle et l’assistance du conseil, disparaissent. Le nouveau système de contrôle devient arbitraire

 

Des cts et paperasses supplémentaires

 

 

La mise en place de l’examen périodique de sincérité (EPS) impose la fourniture de nombreuses pces justificatives ce qui va générer une surcharge de travail pour les entreprises et les professionnels entraînant des coûts supplémentaires.

Mais ce n’ pas tout : ce nouveau dispositif de contrôle plus lourd aura un coût que les OGA/CGA feront supporter à leurs adhérents. Autrement dit, les professionnels libéraux et indépendants seront contraints de financer leur contrôle fiscal.

Les coûts supplémentaires de ce nouveau dispositif coercitif sont inacceptables.

 

 

NON à une réforme destinée à institutionnaliser le HARCELEMNT FISCAL d’une catégorie de contribuable

Signez la petition de l’UNAPL

-     Pour dire NON au harcèlement fiscal des professions libérales et indépendantes

-           Pour exiger le rétablissement de l’égalité des contribuables devant la fiscalité et le contrôle fiscal

Publié dans Immobilier, divers

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