Eolienne - ICPE - Devoir d'information par les professionnels de l'immobilier

Publié le par Carole Gouyé

Il me paraît effectivement primordial d'avertir les professionnels de l'immobilier sur le risque qu'ils encourent s'ils ne signalent pas dès le début de son processus , un projet éolien sur une commune où ils réalisent une transaction immobilière.

En effet, une éolienne, qui se nomme aérogénérateur, dans la nomenclature des usines classées ICPE ( installation classée pour la protection de l'environnement) de la loi de 73,  fait l'objet comme toutes les usines classées iCPE d'une procédure très précise avant son installation sur un territoire.

Cette procédure est la même pour toutes les usines, de petite taille comme une porcherie industrielle par exemple, une grosse scierie, une tannerie ou un silo a grain conséquent et implique :

  1. Etude d'impact et de danger réalisée par l'industriel porteur de projet,
  2. Réunion publique en mairie, devant être affichée par la municipalité pour informer les riverains de sa tenue,
  3. Enquête publique, en mairie, également "médiatisée par la dite mairie, avec présence d'un commissaire enquêteur susceptible de recevoir les observations ou doléances des riverains, avant de transmettre ses conclusions aux services préfectoraux, mandatés pour délivrer l'accord final de permis de construire ou le récuser. 

C'est un processus obligatoirement  public,  lourd, long et devant être porté à la connaissance de tous.

Principe légal obligatoire  loi de 73 sur les installations classées.

Ainsi  une ICPE, soit une usine, considérée comme telle, et ayant une influence sur son environnement  immédiat est donc obligatoirement portée à la connaissance de riverains, et donc un agent immobilier ne saurait ignorer les actes préparatoires de l'ICPE, comme l'étude d'impact,  d'un un projet soumis  ensuite à enquête publique. Quand on démarre une ICPE en général on mène le processus à son terme,  car les études d'impact coûtent cher à l'entrepreneur, jusqu'à l'examen par la préfecture, qui sans contestation et même avec contestation, cela dépend des cas délivre le permis!

Alors,  automatiquement si un agent immobilier – au agent commercial en immobilier -  supposé informer son acheteur et qui se rend au cadastre par exemple pour l'informer ou se rend en mairie pour savoir quels projets il y a autour de la propriété vendue, feint d'ignorer une ICPE  dans le voisinage, en cas de litige l'avocat objectera,  à raison,  qu'il ne pouvait pas ignorer une ICPE vu le caractère public et officiel de cette procédure : réunion publique et enquête publique. 

Son assurance le couvrira t elle ? Je ne pense pas
En prime il y a sur le territoire des associations anti éoliennes, donc on est au courant de la situation.

Alors en justice, le plaignant aura gain de cause à tous les coups. Il pourra faire casser la vente et même réclamer des dommages et intérêts pour duperie.

Pour en être convaincu,  c'est très simple allez sur le site du gouvernement vérifier la loi de 73 et tapez  : éolienne ICPE.

Vous pouvez également aller sur le net et cliquer Michel Bessaguet et Eliane Faure, http://www.sudouest.fr/2015/08/11/du-vent-dans-le-parc-2093458-1933.php

Tous deux journalistes, avec de bons états de service dans le presse nationale. Ils n’ont pas pour habitude de délivrer de fausses informations, ils risqueraient la diffamation!

 

Eolienne - ICPE - Devoir d'information par les professionnels de l'immobilier

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