EOLIENNES La distance aux habitations

Publié le par Carole Gouyé


La loi interdit aujourd’hui d’implanter une éolienne à moins de 500 mètres d’une habitation. L’article L.553-1 du code de l’environnement dispose en effet que «la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi».

Définition de logement ou habitation

article R. 111-1-1 du code de la construction : « Un logement ou habitation
comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

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