NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Publié le par Carole Gouyé

ART. 3  N° 257  ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 

 

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091) 

 

  AMENDEMENT  N°  257

 

présenté par

Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 3

I À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La  demande  d’une  assistance  médicale  au  suicide  prévue  au  présent  article  est  étudiée  par  un collège pluridisciplinaire  associant  le  médecin,  ses  proches,  le  médecin  traitant,  un  médecin  non engagé dans les traitements en cours, et un soignant accompagnant le malade.

« Ce  collège  vérifie  le  caractère  libre,  éclairé,  répété  et  explicite  de  la  demande  du  patient.  Les professionnels de santé de ce collège s’assurent de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé. Si le patient est en mesure d’accéder à toutes les solutions alternatives d’accompagnement et de soulagement de la douleur physique ou psychique, qu’il  en  mesure  d’accomplir  un  geste  autonome  et  qu’il  est  informé  des  conditions  concrètes  de l’assistance médicale au suicide, alors sa volonté doit être respectée.  « L’assistance  médicale  au  suicide  est  pratiquée  en  établissement  de  santé  ou  au  domicile  du patient, selon son choix et après consultation d’un médecin. L’acte létal est pratiqué par le patient lui-même en présence du médecin traitant, ou en cas d’objection de conscience de ce dernier, du médecin prescripteur. ».

 

ART. 10  N° 275  2/2

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de faire entrer dans notre droit les recommandations exactes du Conseil Consultatif National d’Ethique qui exposait clairement que l’aide au suicide constituait un droit légitime en ces termes :  « La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l’aide au suicide constituent à nos yeux un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience. Cette démarche de suicide médicalement assisté se doit de respecter toute une série de conditions incontournables. Elle ne peut concerner que des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie incurable ou irréversible, ayant manifesté leur volonté et dont la conscience est formellement constatée par un collège d’au moins deux médecins. Dans tous les cas, l’acte du suicide médicalement assisté doit s’inscrire à la fois dans des procédures et un accompagnement médical. »

Le présent amendement reprend point par point les différentes préconisations de cette instance afin d’encadrer le mieux possible cette procédure et ses conditions de mise en œuvre, notamment en s’assurant que le patient a accès à toutes les solutions alternatives d’accompagnement et de soulagement de la douleur physique et psychique.

En effet, de nombreux patients en fin de vie demandent à mourir car ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il n’est pas question de répondre à l’insuffisance insupportable de places en soins palliatifs dans notre pays  par une assistance médicale au suicide.

Cependant, certaines personnes souhaitent choisir le moment et la manière de mourir. D’autres seraient seulement rassurés, au moment d’appréhender leur propre mort, de savoir que cette possibilité leur est offerte dans un cadre strict.  

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