"La loi doit changer",

Publié le par Carole Gouyé

"La loi doit changer", Jean Mercier, 87 ans, poursuivi pour avoir aidé sa femme à se suicider

Mardi 13 janvier 2015 à 12h36 http://http://www.francebleu.fr/infos/la-loi-doit-changer-jean-mercier-87-ans-poursuivi-pour-avoir-aide-sa-femme-se-suicider-2065199

Le tribunal correctionnel de Saint-Étienne se penche ce mardi après-midi sur le dossier de Jean Mercier, 87 ans, poursuivi pour non-assistance à personne en péril. En novembre 2011, il a donné des médicaments et un verre d'eau à sa femme, malade, qui voulait abréger ses souffrances.

Jean Mercier et son avocat Me Boulay, avant l'audience devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne Julie Szmul © Radio France

Une quinzaine de personnes se sont rassemblées en début d'après-midi devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne pour soutenir Jean Mercier. Cet homme de 87 ans, est poursuivi pour non-assistance à personne en péril. En novembre 2011, il a donné des médicaments et un verre d'eau à sa femme, malade, qui voulait abréger ses souffrances. Jean-Luc Roméro, le président de l'Association pour le droit de mourir dans le dignité (ADMD) est présent à Saint-Étienne ce mardi pour soutenir le prévenu. "On veut faire un exemple d'un homme de 87 ans qui a tenu une promesse d'amour faite à sa femme mourante" selon l'avocat de Jean Mercier, Me Boulay.

"Il ne faut plus jamais qu'il y ait d'affaire Jean Mercier en France" Jean-Luc Roméro

Ce mardi après-midi, le tribunal de Saint-Étienne ne s'est pas penché sur le fond du dossier. Il a débattu de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense. La défense qui souligne que c'est la première fois, en France, qu'une personne est poursuivie dans ce genre d'affaire pour "non assistance à personne en péril". Et pour elle, cela irait à l'encontre de la législation européenne qui n'interdit pas l'aide au suicide. Car selon Me Boulay, Jean Mercier n'a pas euthanasié sa femme. Il l'a aidé à se suicider en lui donnant le verre d'eau et les médicaments. Mais il n'aurait pas aidé son épouse à prendre ces cachets.

Manifestation de soutien à Jean Mercier devant le tribunal de Saint-Étienne Julie Szmul © Radio France

A l'issue de l'audience, le tribunal de Saint-Étienne a mis sa décision en délibéré. Il rendra sa décision sur la la validité de la QPC le trois février prochain. Si le tribunal rejette la QPC, Jean Mercier sera donc jugé sur le fond du dossier, à une date ultérieure. Si la QPC par contre est acceptée par le tribunal, elle sera présentée ensuite devant la Cour de cassation, puis devant le Conseil constitutionnel. Si celui-ci reconnait l'inconstitutionnalité des poursuites à l'encontre de Jean Mercier, celui-ci pourra être définitivement relaxé.

"Mon propre sort, je m'en fiche. La loi doit changer" Jean Mercier, 87 ans

Jean Mercier estime aujourd'hui que la loi doit changer. Avec l'ADMD, il défend l'accès universel aux soins palliatifs et la légalisation de l'euthanasie.

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