Procès Jean Mercier

Attention ne pas confondre Suicide assisté et euthanasie

"....

- n'est en péril de mort que celui qui veut vivre, et que "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé." (Article L1111-4 du Code de la santé publique.)

- que le geste accompli par l'épouse du vieil homme, à sa seule initiative, d'avaler les médicaments mis par elle en réserve depuis longtemps pour abréger ses jours prouve sa détermination ancienne et réfléchie de se donner la mort lorsqu'elle jugerait le moment venu;

- que violerait l'article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'Homme un Etat ou une personne qui empêcherait, en l'absence de toute conséquence néfaste pour autrui, un citoyen d'accomplir un acte relevant exclusivement de sa vie privée;

- qu'en conséquence personne n'est en droit d'empêcher un citoyen majeur et "capable" de se suicider, pourvu que sa décision ait été prise librement, en pleine possession de ses capacités de discernement, et en toute connaissance de cause...."