LA CRUQPC EN BREF

Publié le par Carole Gouyé

LA CRUQPC EN BREF

Textes Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.

Mission

Veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche Contribuer par ses avis et propositions à la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Composition Au minimum :

- Le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet, président.
- Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement.
- Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Présence du responsable de la politique qualité, avec voix consultative.
- Le règlement intérieur de l’établissement peut compléter la composition de la commission.

Fonctionnement 4 réunions par an.

Le principal objectif de la mise en place de la CRUQPC est de créer un espace de débat qui incite au dialogue et aux échanges entre les professionnels et les usagers.

Plus encore, il s’agit de faire entrer le point de vue de l’usager dans l’évaluation du fonctionnement et de l’organisation hospitaliers à proprement parler et de construire la politique qualité en partie à l’aune de ce regard.

Cette volonté a encore été renforcée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 qui prévoit que la CME, en charge d’un programme d’actions relatif à la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de leur prise en charge, tient compte du rapport de la CRUQPC et consulte ses membres lors de l’élaboration de son programme d’actions.

L’hôpital est un lieu qui a été longtemps renfermé sur lui-même. L’arrivée des représentants d’usagers a permis l’introduction d’un tiers dans les établissements de santé.

La CRUQPC est censée être le lieu emblématique qui permet au dialogue de se construire entre les usagers et les professionnels.

En partant notamment des réclamations et des témoignages de remerciement, les échanges au sein de la CRUQPC permettent d’analyser les organisations  professionnelles en fonction des préoccupations des usagers.

En discutant collectivement les plaintes et réclamations, la CRUQPC peut alors augurer une nouvelle culture à l’hôpital.

Le décret instaure la CRUQPC comme une instance présidée par le directeur de l’établissement ou par son représentant. Elle a un pouvoir d’action pour initier une politique transversale à l’établissement.

Elle est en situation de porter un regard sur l’ensemble des activités de l’établissement, notamment celles des services.

Elle est reliée au conseil de surveillance (CS) qui débat de son rapport annuel. La commission médicale d’établissement (CME) s’appuie sur ses recommandations pour élaborer sa propre politique de qualité et gestion des risques.

Son rapport annuel est ensuite envoyé à la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie et à l’Agence Régionale de Santé qui est chargée d’élaborer une synthèse.

CE QUE DIT LA LOI

La CRUQPC est prévue par la loi du 4 mars 2002 et mise en œuvre avec le décret du 2 mars 2005. Au sein du code de la Santé publique, placé dans le chapitre sur les droits individuels, la CRUQPC est considérée d’emblée comme un outil de promotion du respect des droits des usagers.

Par cette place dans le texte, elle sous-entend à la fois que la qualité de la prise en charge est un droit pour les usagers mais également que le regard des usagers sur leur prise en charge est un des éléments permettant d’évaluer sa qualité.

Le ministère de la Santé a complété le décret par la rédaction de deux guides : un sur la gestion des plaintes, l’autre sur la rédaction du rapport de la CRUQPC.

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