VINCENT LAMBERT LES JUGES IGNORERAIENT ILS LA LOI ?

Publié le par Carole Gouyé

LES JUGES IGNORERAIENT ILS LA LOI ?

article L 1111-13 du Code de la santé publique

"Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne."

1) affection et non maladie

2) grave et incurable ==> . V. Lambert pourra t il un jour avoir une vie « autonome » ?

3) « quelle qu'en soit la cause", ==> l’origine de cette affection peut résulter d’une pathologie ou d’un accident

4) Le médecin ==> et non pas le juge

5) arrêt des traitements inutiles ==> è c’est ce qu’ont fait les médecins qui s’occupent de V. Lambert

6) le médecin : celui qui s’occupe de la personne ==> et non un médecin « expert », inconnu de la personne

7) "[...] après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne." ==> procédure respectée puisque les médecins se sont consultés et ont consulté les proches

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